3.1. Agir en cas de PSE

Training created on 10/3/22. Last update on 10/7/25.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,8/10 (6 review)

Type of training

Face-to-face

Training duration

7 hours (1 day)
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3.1. Agir en cas de PSE


Objectives of the training

  • Connaître le cadre légal des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
  • Savoir identifier les obligations s'imposant à l'employeur
  • Comprendre le rôle de l'administration du travail... et ses limites
  • S'organiser pour réagir efficacement

Profile of beneficiaries

For whom
  • Représentant(e) du personnel au CSE
  • Délégué(e) syndical(e)
Requirements
  • Aucun

Training content

Comprendre ce dont on parle exactement
  • Distinguer les différents projets que recouvre l’expression « PSE »
  • Comprendre la notion juridique de licenciement économique
S’approprier la notion de motif économique valable
  • Comprendre l’obligation pour l’employeur de motiver les « licenciements »
  • Maîtriser la définition des difficultés économiques et celle de la sauvegarde de la compétitivité
Savoir ce qu’est le PSE lui même
  • Appréhender le contenu d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi
  • Mesurer l’importance de l’obligation de reclassement interne
Maîtriser les règles relatives à l’ordre des Licenciements
  • Comprendre le principe de l’ordre des licenciements
  • S’assurer de la validité des catégories professionnelles
  • Vérifier la conformité les critères d’ordre des licenciements
Maitriser les modalités d’élaboration du PSE
  • Négocier le PSE
  • Connaître la durée et le périmètre de la consultation
  • Maîtriser les règles communes aux deux modes d’élaboration

Teaching team

Des formations dispensées par des spécialistes du domaine et par notre équipe formation

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Evaluation à chaud sur la base des objectifs pédagogiques

Technical and educational resources

  • Mise à disposition du support de formation

Quality and satisfaction

Note de satisfaction
Satisfaction rate of learners
9,8/10 (6 review)

Reception capacity

Between 4 and 15 learners