3.3. Maîtriser les différents dispositifs de restructuration
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Formation créée le 03/10/2022. Dernière mise à jour le 01/12/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Comprendre l'importance de la négociation collective dans les restructurations
- Connaître le cadre légal des PSE et identifier les obligations de l'employeur
- Comprendre les dispositifs alternatifs et leurs spécificités
- Anticiper les pièges pour les éviter ou les contourner
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Membres de CSE
- Délégués syndicaux
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Introduction : Comprendre l’importance de la négociation dans les restructurations
- Intégrer le rôle croissant de la négociation des impacts sociaux des restructurations
- Revoir les règles de validité des accords d’entreprise
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PSE – Découvrir les basiques
- Distinguer les différents projets que recouvre l’expression « PSE »
- Maîtriser la notion juridique de licenciement économique
- Comprendre l’obligation pour l’employeur de motiver les licenciements
- Maîtriser la définition des difficultés économiques et celle de la sauvegarde de la compétitivité
- Savoir ce qu’est le PSE lui même
-
PSE - Comprendre l’obligation de reclassement et l’ordre des licenciements
- Appréhender le caractère impératif de l’obligation de reclassement
- Comprendre le principe de l’Ordre des licenciements
- S’assurer de la validité des catégories professionnelles
- Vérifier la conformité les critères d’ordre des licenciements
-
PSE : Connaître les obligations et le rôle de chaque acteur
- Négocier le PSE
- Connaître la durée et le périmètre de la consultation
- Maîtriser les règles communes aux deux modes d’élaboration
- Savoir quand et sur quoi la DREETS intervient
- Connaître le rôle de la DREETS pendant l’élaboration du PSE
- Comprendre sur quelles bases la DREETS autorise ou non la mise en œuvre du PSE
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PSE - Agir et réagir efficacement quand survient l’annonce
- Utiliser l’intérêt qu’a l’employeur à réussir sa négociation
- Augmenter ses chances de succès en priorisant ses objectifs
- S’organiser rapidement pour accroître son efficacité
- Utiliser efficacement l’expert du CSE
- Mobiliser des leviers utiles et efficaces
-
Alternatives au PSE - Maîtriser l’activité partielle de droit commun (AP)
- Savoir de quoi il s’agit et à quoi cela sert
- Connaître les modalités de mise en activité partielle
- Connaître les règles d’indemnisation des salariés
- Savoir comment est remboursé l’employeur
-
Alternatives au PSE - Découvrir l’activité partielle de longue durée (APLD)
- Connaître le fonctionnement de l’APLD
- Comprendre qu’il n’y a pas d’APLD sans accord collectif
- Maîtriser la procédure de passage en APLD
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Alternatives au PSE - Négocier une rupture conventionnelle collective (RCC)
- S’approprier la rupture conventionnelle collective et son cadre légal
- Négocier une rupture conventionnelle collective en connaissance de cause
- Connaître les enjeux de la négociation
-
Alternatives au PSE : Négocier un accord de performance collective (APC)
- Comprendre les enjeux de l’APC pour l’employeur
- Comparer l’APC, version en vigueur, avec l’AME de 2013
- Négocier un APC en étant vigilant et exigeant
Équipe pédagogique
Des formations dispensées par des spécialistes du domaine et par notre équipe formation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.